Pénal économique — Défense des victimes

Vous êtes victime d'une escroquerie. Nous mobilisons toute la force du pénal pour récupérer votre argent.

Cabinet d'avocats au Barreau de Paris, nous représentons les victimes d'infractions économiques en partie civile : escroqueries financières, arnaques immobilières, abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroute, blanchiment. De la plainte initiale à la récupération effective des fonds, nous orchestrons la stratégie procédurale qui maximise vos chances de réparation.

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Partie civile Représentation exclusive des victimes

Civil + Pénal Articulation des deux voies pour réparation intégrale

24 h Premier échange après prise de contact

Notre champ d'intervention

Les infractions économiques où nous représentons les victimes

Le pénal économique recouvre un ensemble d'infractions où la victime — entreprise, dirigeant, investisseur, particulier — subit un préjudice direct exigeant une réparation. Le choix de la bonne qualification pénale est décisif : c'est lui qui déterminera la recevabilité de votre constitution de partie civile et le périmètre de votre indemnisation.

Escroquerie

Art. 313-1 et 313-2 du Code pénal

Manœuvres frauduleuses, faux nom, fausse qualité, abus d'une qualité vraie. Exemple : PME victime d'un faux contrat de fourniture avec société écran, ou particulier ayant versé une épargne à une plateforme frauduleuse.

Enjeu : de quelques dizaines de milliers d'euros à plusieurs millions (JIRS, art. 704 CPP).

Abus de confiance

Art. 314-1 et 314-2 du Code pénal

Détournement de fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire (mandat, dépôt, gestion). Exemple : courtier détournant les primes confiées par ses clients, gestionnaire détournant des loyers ou un prix de vente.

Enjeu : 10 000 € à plusieurs millions selon la qualité de l'intermédiaire et la durée des détournements.

Abus de biens sociaux

Art. L. 241-3, 4° et L. 242-6, 3° C. com.

Détournement de la trésorerie d'une société par son dirigeant à des fins personnelles ou au profit d'une structure qu'il contrôle. La société et, le cas échéant, l'actionnaire majoritaire justifiant d'un préjudice propre se constituent partie civile.

Enjeu : plusieurs millions d'euros pour la société ; centaines de milliers d'euros pour l'actionnaire lésé.

Banqueroute & procédure collective

Art. L. 654-1 s. C. com.

Détournement ou dissimulation d'actif avant la liquidation, comptabilité fictive, présentation de comptes infidèles. Les créanciers (banques, fournisseurs) se constituent partie civile pour un préjudice distinct de leur créance déclarée.

Enjeu : 20 000 € à plusieurs millions selon la nature du créancier et le montage frauduleux.

Blanchiment

Art. 324-1 et 324-2 du Code pénal

Sociétés écrans, factures fictives, circuits offshore destinés à recycler le produit d'escroqueries ou de détournements. Les victimes de l'infraction d'origine se constituent partie civile également du chef de blanchiment.

Enjeu : dossiers de « haut de bilan » — plusieurs centaines de milliers à plusieurs dizaines de millions d'euros, avec enjeux de confiscation et restitution.

Infractions financières et boursières

Code monétaire et financier, art. 704 CPP

Abus de marché, diffusion d'informations fausses, démarchage illégal, services d'investissement non autorisés. Investisseurs particuliers ou family offices trompés par une communication financière trompeuse.

Enjeu : 50 000 € à 1 M€ pour un investisseur individuel ; plusieurs millions à dizaines de millions pour les institutionnels.

Concurrence déloyale pénale

Art. L. 4741-1 C. trav., art. 225-13 s. C. pén.

Travail dissimulé massif, emploi d'étrangers sans titre, conditions d'hébergement indignes. L'entreprise concurrente lésée par cette distorsion de concurrence se constitue partie civile pour son préjudice économique.

Enjeu : 100 000 € à plusieurs millions selon la taille du secteur et la durée des pratiques.

Corruption & atteintes à la probité

Art. 432-10 à 432-15, 433-1, 433-2 C. pén.

Entreprise évincée d'un marché public ou d'une concession en raison de versements occultes ou d'un trafic d'influence. Constitution de partie civile pour la perte de chance sérieuse du marché et les frais de candidature engagés.

Enjeu : plusieurs millions d'euros pour les marchés d'envergure (valeur du marché perdu + marge nette espérée).

Le rôle de l'avocat en pénal économique côté victime : choisir la qualification pénale adaptée au préjudice, démontrer le caractère direct et personnel du dommage (distinction préjudice social/préjudice propre de l'actionnaire, préjudice du créancier distinct de la créance déclarée), évaluer le préjudice économique (perte subie, gain manqué, perte de chance) selon les méthodologies validées par la cour d'appel de Paris.

Stratégie procédurale

Voie pénale ou voie civile : comment choisir ?

Une victime d'escroquerie peut en principe agir devant le juge civil (responsabilité, nullité du contrat) ou devant le juge pénal par constitution de partie civile. Le choix n'est pas indifférent. Voici les cinq critères qui orientent la décision en faveur du pénal.

1 Le préjudice est directement causé par une infraction caractérisée

Le juge pénal ne peut indemniser que le préjudice directement causé par l'infraction (art. 2 et 3 CPP). À l'inverse, il ne peut pas réparer un simple préjudice contractuel. La voie pénale s'impose quand les faits correspondent clairement à une infraction et que le montant réclamé correspond directement aux sommes détournées.

Exemple : « arnaque au président » par faux virement de 250 000 € — l'usurpation d'identité et la mise en scène d'urgence sont des manœuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie. La voie pénale permet de demander des dommages-intérêts correspondant au montant détourné et d'obtenir la solidarité entre coauteurs.

2 Vous avez besoin des pouvoirs d'enquête et de contrainte du pénal

Les infractions financières et cyber-escroqueries sont souvent transnationales, dissimulées, commises via plateformes en ligne ou cryptomonnaies. Le pénal offre des outils que le civil n'a pas : perquisitions, saisies, écoutes, commissions rogatoires internationales, gel et confiscation des patrimoines issus de l'infraction.

Exemple : PME victime d'un faux ordre de virement de 850 000 € vers des sociétés en Chine. Un procès civil contre la banque est difficile (absence d'anomalie matérielle des ordres). La voie pénale permet de tracer les fonds via entraide judiciaire internationale et de saisir les biens des auteurs pour garantir l'indemnisation.

3 Plusieurs auteurs ou complices sont impliqués

L'article 480-1 du Code de procédure pénale permet la condamnation solidaire des coauteurs et complices lorsque leurs infractions sont indivisibles ou connexes. La victime peut ainsi réclamer la totalité du préjudice à n'importe lequel des condamnés solvables.

Exemple : escroquerie financière en bande organisée — un influenceur, une plateforme et un faux conseiller. La voie pénale permet de faire reconnaître la bande organisée et d'obtenir la solidarité des personnes morales et physiques impliquées (plateforme, dirigeants, complices).

4 La voie civile est fermée, ou vous voulez cumuler des actions

Une action contractuelle au civil (nullité, résolution) et une action pénale pour escroquerie n'ont ni la même cause ni le même objet : elles peuvent coexister (art. 5 CPP n'y fait pas obstacle). Vous pouvez ainsi annuler le contrat au civil et obtenir au pénal la réparation du dommage délictuel — préjudice moral, perte de chance, frais consécutifs.

Exemple : un investisseur signe un contrat surévalué après des promesses mensongères. Il agit au civil en nullité du contrat (vices du consentement) et en parallèle dépose plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie. Stratégie de double levier.

5 La dimension symbolique et dissuasive compte

Le pénal n'a pas qu'une finalité indemnitaire. Il sanctionne (amende, emprisonnement, confiscation), dissuade, et permet de neutraliser le profit illicite. Pour les escroqueries de masse (influenceurs, fraudes en bande organisée), la voie pénale assure une reconnaissance publique et des confiscations dissuasives.

Exemple : escroqueries massives via influenceurs sur réseaux sociaux. La loi du 9 juin 2023 encadre l'influence commerciale ; les victimes ont intérêt à privilégier le pénal pour une condamnation exemplaire et la confiscation des profits illicites, plutôt qu'une CJIP discrète.

Spécialité immobilière

Les arnaques immobilières les plus fréquentes

L'immobilier est un terrain privilégié des montages frauduleux. Nous identifions cinq schémas majeurs et leur qualification pénale, avec un délai de prescription de l'action publique généralement de 6 ans à compter des faits.

Recours abusif contre un permis de construire

Modus operandi : Un acquéreur (souvent un professionnel de l'immobilier) signe une promesse de vente artificielle, forme un recours contre un permis délivré à un promoteur, puis monnaie son désistement (typiquement 35 000 €).

Qualification : escroquerie (art. 313-1 C. pén.) — la Cour de cassation a confirmé cette qualification dans plusieurs arrêts, retenant l'instrumentalisation du recours comme « stratagème complet ».

Faux propriétaires & pseudo-bailleurs

Modus operandi : Un individu se présente comme propriétaire d'un logement qu'il ne possède pas. Il signe des baux successifs avec plusieurs locataires, perçoit loyers et dépôts de garantie, puis disparaît.

Qualification : mise à disposition d'un bien appartenant à autrui (art. 313-6-1 C. pén., 1 an et 15 000 € d'amende), en concours avec escroquerie (art. 313-1).

Détournement de fonds par intermédiaire

Modus operandi : Un agent immobilier, administrateur de biens ou gestionnaire détourne loyers, dépôts de garantie, prix de vente ou acomptes au lieu de les reverser au vendeur ou au bailleur.

Qualification : abus de confiance (art. 314-1 C. pén.). Depuis le revirement du 13 mars 2024, l'abus de confiance peut aussi porter sur un immeuble lui-même.

Manœuvres frauduleuses d'agent immobilier

Modus operandi : Faire intervenir un complice présenté comme acheteur pour conserver les arrhes ; se porter acquéreur en sous-main via une société écran pour revendre aussitôt avec une plus-value de 50%.

Qualification : escroquerie par abus d'une qualité vraie (art. 313-1) + sanctions professionnelles possibles (retrait de carte, interdiction d'exercer 10 ans).

Marchand de biens véreux

Modus operandi : Vente d'un bien avec dissimulation volontaire de défauts structurels (cave étayée cachée, termites, fissures graves, pollution), fausses déclarations sur les surfaces, les servitudes, l'état des travaux ou les procédures décennales en cours.

Qualification : escroquerie (art. 313-1) + tromperie / pratiques commerciales trompeuses (art. L. 121-1 C. consom.) + dol civil (art. 1137 C. civ.) + vices cachés (art. 1641 s. C. civ.).

Exercice illégal d'agent immobilier

Modus operandi : Personne se présentant comme agent immobilier sans carte professionnelle, sans garantie financière, parfois sous le coup d'une condamnation pénale rendant incapable d'exercer pendant 10 ans.

Qualification : délits de la loi Hoguet (art. 16, loi du 2 janvier 1970) + escroquerie ou abus de confiance en cas de détournement.

Spécialité investissements

Les arnaques aux placements financiers

Faux investissements (diamants, parkings, Forex), escroqueries crypto-actifs, plateformes étrangères usurpant l'identité d'établissements régulés : le schéma est désormais industriel. Préjudice moyen souvent de plusieurs dizaines de milliers d'euros, parfois bien plus.

Le schéma type

› Site internet très soigné, au design « luxueux », imitant un établissement financier sérieux.
› Contacts réguliers par téléphone ou mail, faux « conseillers » ou « gérants de patrimoine ».
› Au départ, les « gains » affichés augmentent sur une interface en ligne, incitant à réinvestir.
› Une fois des sommes importantes versées, impossibilité de retirer. Site inaccessible, conseillers disparus.
› Virements souvent vers des comptes étrangers (Lituanie, Chypre, juridictions offshore).

Qualifications pénales : escroquerie (art. 313-1) — usage d'une fausse qualité (faux conseiller) ou abus d'une qualité vraie + manœuvres frauduleuses (sites, faux relevés). Peuvent aussi être retenus : abus de confiance (art. 314-1), blanchiment (art. 324-1), abus de faiblesse (art. 223-15-2) si la victime est particulièrement vulnérable.

Qui poursuivre ?

Cible n°1

Les auteurs directs

Dirigeants et commerciaux de la structure frauduleuse (personnes physiques) et la personne morale elle-même (société d'investissement fictive, plateforme). La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques.

Cible n°2

La banque (au civil)

Action possible pour manquement au devoir de mise en garde ou de vigilance. Mais la jurisprudence est restrictive : il faut prouver une anomalie objective des ordres ou un client manifestement non averti que la banque aurait dû alerter.

Cible n°3

Les prestataires régulés

PSI, notaires, conseillers en gestion de patrimoine impliqués : escroquerie par abus d'une qualité vraie, abus de confiance, blanchiment. Actions disciplinaires parallèles devant l'AMF, l'ACPR ou l'ordre professionnel.

Procédure

Trois voies pour porter votre dossier devant le pénal

Plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, citation directe : chaque voie a sa logique, ses délais, ses coûts et ses risques. Le choix dépend de la complexité du dossier, de la qualité des preuves disponibles et de l'urgence.

Étape 1 — Première alerte

Plainte simple

Dépôt auprès de la police, de la gendarmerie ou directement du procureur de la République. Le parquet apprécie ensuite l'opportunité des poursuites et peut ouvrir une enquête préliminaire ou classer sans suite.

Avantages Gratuité totale, aucune consignation, le parquet supporte les coûts d'enquête. Voie adaptée quand les indices sont fragmentaires.

Limites Le parquet peut classer sans suite, pas de saisine directe d'un juge d'instruction, délais parfois longs.

Étape 2 — Le levier décisif

Plainte avec constitution de partie civile

Saisine directe d'un juge d'instruction (art. 85 CPP), permettant de forcer l'ouverture d'une information judiciaire en cas d'inertie ou de classement du parquet. Voie reine en pénal économique complexe.

Avantages Force l'ouverture d'une instruction, accès au dossier, demandes d'actes (art. 82-1 CPP), recours contre certaines ordonnances, expertises et perquisitions à la charge de la justice.

Limites Plainte simple préalable + délai de 3 mois requis. Consignation possible. Risque d'amende civile si plainte abusive.

Étape 3 — La voie rapide

Citation directe

Acte d'huissier saisissant directement le tribunal correctionnel (art. 390 s. CPP), sans passer par le parquet ni le juge d'instruction. Le procureur ne peut s'y opposer.

Avantages Rapidité, saisine directe de la juridiction de jugement. Utile lorsque le dossier est déjà entièrement ficelé.

Limites Inadaptée aux dossiers complexes nécessitant une instruction. Formalisme strict. Risque de dénonciation calomnieuse (art. 226-10 C. pén.) si l'infraction n'est pas caractérisée.

Synthèse comparative

Voie	Met en mouvement l'action publique ?	Qui enquête / instruit ?	Coût pour la victime	Usage typique
Plainte simple	Non (décision du parquet)	Parquet (enquête préliminaire)	Gratuit, pas de consignation	Première alerte, indices incomplets
Plainte avec PCC	Oui (sauf textes spéciaux)	Juge d'instruction	Consignation possible ; pas de frais d'enquête	Affaires complexes, inertie du parquet
Citation directe	Oui	Tribunal correctionnel	Acte d'huissier ; risque de dénonciation calomnieuse	Dossiers simples, preuves complètes

Au-delà du jugement

Comment récupérer effectivement votre argent

Un jugement pénal condamnant l'escroc à des dommages-intérêts n'est qu'un point de départ. La récupération effective repose sur la combinaison des saisies civiles, des mécanismes pénaux de saisie-confiscation gérés par l'AGRASC, et de l'aide au recouvrement du SARVI.

Outil n°1

Saisie-attribution sur comptes

Outil le plus efficace si le condamné a un compte bancaire créditeur, des revenus stables ou des créances sur des tiers. Blocage immédiat des sommes détenues par un tiers pour le compte du débiteur (art. L. 211-1 s. C. pr. exéc.).

Outil n°2

Saisie-vente mobilière

Saisie puis vente des biens mobiliers corporels (véhicules, matériel, mobilier). Procédure encadrée par les articles L. 221-1 et R. 221-1 s. du Code des procédures civiles d'exécution.

Outil n°3

Saisie immobilière

Si l'escroc possède un bien immobilier, saisie possible suivie d'une vente par adjudication. Le créancier hypothécaire prime ; le simple créancier chirographaire participe à la distribution du prix après les privilégiés.

Outil n°4

AGRASC (art. 706-164 CPP)

Si des biens ont été saisis pénalement puis confisqués, la partie civile peut demander à l'Agence le paiement de ses dommages-intérêts par prélèvement sur ces biens. Demande par LRAR dans les 2 mois suivant la décision définitive, à peine de forclusion.

Outil n°5

SARVI (art. 706-15-1 CPP)

Service d'aide au recouvrement géré par le Fonds de garantie. 100% des sommes si elles sont ≤ 1 000 € ; sinon 30% plafonnée à 3 000 € à titre d'avance. Le Fonds se charge ensuite du recouvrement contre le condamné. Demande dans les 2 mois à 1 an après la condamnation définitive.

Outil n°6

CIVI (art. 706-3 et 706-14 CPP)

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Possible pour certaines infractions contre les biens (escroquerie, abus de confiance, extorsion) sous conditions de plafonds de ressources et de situation matérielle ou psychologique grave. À saisir dans les 3 ans suivant l'infraction.

Le pronostic réaliste

Le succès du recouvrement dépend essentiellement de trois facteurs : la solvabilité réelle du condamné (biens identifiables, comptes créditeurs, revenus stables), l'existence de saisies pénales ayant permis de localiser et bloquer des avoirs en amont, et votre rapidité d'action (signification du jugement, demande SARVI ou AGRASC dans les délais). Notre rôle : maximiser ces trois leviers dès l'ouverture du dossier — c'est pour cela que la stratégie de saisies pénales se prépare bien avant le jugement.

Questions fréquentes

Les réponses qu'attendent les victimes

Est-ce que ce que j'ai subi est vraiment une escroquerie au sens de la loi ?

L'escroquerie (article 313-1 du Code pénal) suppose des manœuvres frauduleuses — mensonges organisés, faux documents, mise en scène, recours abusif à la justice — qui vous ont trompé et conduit à remettre de l'argent ou un bien. Dans les arnaques financières (placements bidon, faux conseillers bancaires) ou immobilières (promesses mensongères, recours abusifs contre un permis de construire monnayés), ces éléments sont souvent réunis. Un examen précis des faits est nécessaire pour vérifier si tous les éléments de l'infraction sont caractérisés, ou si l'on relève plutôt d'un manquement contractuel ou d'une autre infraction (abus de confiance, abus de faiblesse, pratique commerciale trompeuse).

Comment porter plainte pour une arnaque financière ou immobilière ?

Vous pouvez déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République, en exposant les faits, dates et montants et en joignant toutes vos preuves (contrats, relevés bancaires, mails, publicités). Pour certaines escroqueries en ligne (faux investissements, fausses plateformes), la plateforme THESEE permet un dépôt par voie électronique. Il est important d'agir vite : l'action publique pour escroquerie se prescrit en principe par six ans à compter de la remise des fonds, avec des règles spécifiques pour les escroqueries occultes ou dissimulées.

Puis-je obtenir le remboursement de mon argent et des dommages-intérêts ?

Oui. La victime peut exercer une action civile devant le juge pénal en se constituant partie civile, ou devant le juge civil. Devant le juge pénal, vous pouvez demander la restitution des sommes escroquées et des dommages-intérêts pour les pertes subies (manque à gagner, frais financiers, préjudice moral). En matière d'escroquerie, les dommages-intérêts correspondent en pratique au montant des sommes fraudées, indépendamment des sanctions pénales. L'action civile appartient à toute personne ayant personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction (article 2 CPP).

Que se passe-t-il si j'ai été imprudent(e) dans cette arnaque ?

La jurisprudence a évolué. Pendant longtemps, l'auteur d'une infraction contre les biens ne pouvait pas invoquer la négligence de la victime pour réduire son indemnisation. Désormais, lorsque plusieurs fautes ont concouru au dommage (faute de la victime, de la banque, du conseiller), les juges peuvent partager la responsabilité et réduire l'indemnisation, sur le fondement de l'article 2 CPP combiné avec l'article 1240 du Code civil. Le juge examinera votre comportement (vérifications faites, alertes ignorées) pour décider si votre faute a contribué au dommage et dans quelle proportion.

Si l'escroc est insolvable ou introuvable, ai-je encore une chance d'être indemnisé(e) ?

Oui, plusieurs mécanismes peuvent prendre le relais. La CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) peut être saisie pour les infractions contre les biens (vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion), sous conditions de plafonds de ressources et de situation grave (articles 706-3 et 706-14 CPP). Pour les préjudices ne remplissant pas ces conditions, le SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions) peut intervenir après condamnation définitive : 100% des sommes dues si elles sont inférieures à 1 000 €, sinon une avance de 30% plafonnée à 3 000 €. Le SARVI se charge ensuite du recouvrement.

Jusqu'à quand puis-je agir pour faire valoir mes droits ?

Sur le plan pénal, l'action publique pour escroquerie se prescrit par six ans à compter de la commission de l'infraction (en principe, la remise des fonds). En cas d'escroquerie occulte ou dissimulée (montages complexes, fausses factures, manipulations comptables empêchant la découverte), le point de départ peut être reporté au jour où l'infraction est apparue, sans pouvoir dépasser douze ans à compter des faits. Sur le plan civil, la prescription est de cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître le dommage et l'identité du responsable, avec un délai butoir de vingt ans. Pour saisir la CIVI : dans les trois ans suivant l'infraction, prorogé à un an après la décision pénale définitive.

Vous avez été victime d'une escroquerie. Le temps presse.

Plus tôt nous intervenons, plus nous pouvons préserver les preuves, geler les avoirs et maximiser vos chances de récupérer votre argent. Premier échange confidentiel, réponse sous 24 heures.

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