Le Principe : le Juge peut Suspendre les Effets de la Clause Résolutoire
L'article L. 145-41, alinéa 2 du Code de commerce prévoit que « les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1343-5 et 1345-5 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation ».
Cette disposition est le dernier filet de sécurité pour le preneur en difficulté.
Les Conditions pour Obtenir des Délais
1. La Bonne Foi du preneur
le preneur doit démontrer que ses difficultés sont temporaires et qu'il est de bonne foi : absence d'antécédents d'impayés, caractère ponctuel de la difficulté, efforts de régularisation partielle.
2. Le Délai Maximum
Le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux ans (art. 1343-5 C. civ.). Il peut échelonner le paiement ou reporter l'intégralité de la dette.
3. L'Effet de la Suspension
Si les délais sont accordés et respectés, la clause résolutoire est définitivement neutralisée pour les faits visés dans le commandement. Si le preneur ne respecte pas l'échéancier fixé par le juge, la clause reprend immédiatement ses effets.
La Procédure : Saisine du Juge des Référés
La demande de délais se fait devant le juge des référés du tribunal judiciaire. le preneur peut saisir le juge même après l'expiration du délai d'un mois du commandement, tant que la résiliation n'a pas été constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Vous faites face à un commandement et ne pouvez pas payer immédiatement ?
Des délais judiciaires sont possibles si vous agissez vite et de bonne foi. N'attendez pas l'expiration du délai d'un mois.
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