Les Vices de Forme et de Fond qui peuvent Rendre Nul un Commandement de Payer

Les Vices de Forme : le Formalisme comme Bouclier du preneur

1. L'Absence de Mention du Délai d'un Mois

L'article L. 145-41 du Code de commerce impose, à peine de nullité, que le commandement mentionne le délai d'un mois. Un commandement qui omettrait cette mention est nul de plein droit.

2. L'Imprécision du Décompte

Le commandement doit permettre au preneur d'identifier clairement les causes des sommes réclamées, leur bien-fondé et leurs dates d'échéances. Un décompte insuffisamment détaillé, qui ne ventile pas entre loyers, charges, taxes et intérêts, peut être annulé.

3. La Confusion dans les Délais

Un commandement visant à la fois la clause résolutoire (délai d'un mois) et l'obligation de payer (avec un autre délai) crée une confusion qui le rend nul.

Les Vices de Fond

1. Le Commandement pour une Somme Non Due

Si le preneur peut prouver qu'il ne doit pas les sommes réclamées (erreur de calcul, charges indues au regard de la loi Pinel, provisions non régularisées), le commandement est sans fondement.

2. La Mauvaise Foi du Bailleur

Un commandement délivré alors que le bailleur sait que le preneur a déjà payé, ou qu'il refuse de manière déloyale un règlement partiel, peut être sanctionné pour abus de droit.

Côté bailleur : sécuriser la signification du commandement

Pour le bailleur qui engage la procédure de résiliation par clause résolutoire, la régularité formelle du commandement est déterminante. Un vice de forme expose à la nullité de l acte et fait perdre des semaines, parfois des mois, dans la procédure d expulsion.

Les bonnes pratiques côté bailleur sont les suivantes :

• Faire signifier le commandement par un commissaire de justice qui maîtrise les exigences de l article L. 145-41 du Code de commerce.
• Vérifier que le décompte des sommes dues est parfaitement ventilé entre loyers, charges, taxes et intérêts, avec les dates d échéance précises.
• Ne viser qu une seule cause (en principe la clause résolutoire) pour éviter toute confusion sur les délais.
• Conserver la preuve de la signification effective au preneur ou à son représentant légal régulièrement identifié.

Un commandement formellement irréprochable accélère la procédure et limite les contestations dilatoires.